Définition de l’intelligence économique

Définition de l’intelligence économique

Définition de l’intelligence économique :

Comment se définit l’intelligence économique ?

Source :
Le rapport MARTRE, œuvre collective du Commissariat du Plan intitulée “Intelligence économique et stratégie des entreprises” (La Documentation Française, Paris, 1994) donne la définition suivante :

“L’intelligence économique peut être définie comme l’ensemble des actions coordonnées de recherche, de traitement et de distribution, en vue de son exploitation, de l’information utile aux acteurs économiques. Ces diverses actions sont menées légalement avec toutes les garanties de protection nécessaires à la préservation du patrimoine de l’entreprise, dans les meilleures conditions de délais et de coûts.

L’information utile est celle dont ont besoin les différents niveaux de décision de l’entreprise ou de la collectivité, pour élaborer et mettre en œuvre de façon cohérente la stratégie et les tactiques nécessaires à l’atteinte des objectifs définis par l’entreprise dans le but d’améliorer sa position dans son environnement concurrentiel. Ces actions, au sein de l’entreprise, s’ordonnent autour d’un cycle ininterrompu, générateur d’une vision partagée des objectifs de l’entreprise.”

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L’intelligence économique en quatre thématiques :

Le renseignement :
● Collecte de renseignements
● Etude de marché
● Audit de la concurrence
● Observations diverses
● Etude du savoir
● Enjeux du marché etc …

La veille :
● Acquérir l’information stratégique pertinente concurrentielle, fournisseurs…

La protection :
● Mise en œuvre de moyens pour éviter le vol d’informations
● Protection des données
● Audit de vulnérabilité
● Contre-mesures, (détection de matériel d’écoute) …

La mise en œuvre de stratégies :
● Définition des axes de développement
● Correction des lacunes
● Diffusion d’une bonne pratique d’intelligence économique
● Optimisation des flux d’informations …

La différence avec l’espionnage industriel et économique est que l’intelligence économique se développe ouvertement et utilise des sources d’informations ouvertes et des moyens légaux.

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Quand l’imitation devient condamnable

Copier un dessin, un modèle, ou un logo même non déposé à l’INPI, peut être sanctionné comme une contrefaçon au titre du droit d’auteur.
En savoir plus sur  : http://lentreprise.lexpress.fr/marketing-vente/promotion-communication/quand-l-imitation-devient-condamnable_1521063.html

La copie est sanctionnable quand elle porte atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, faisant l’objet d’un dépôt à l’INPI, qu’il s’agisse de brevet, de marque, de dessin ou de modèle. Il y a alors une contrefaçon.

En France, la contrefaçon provoquerait un manque à gagner d’environ six milliards d’euros par an pour les entreprises et la suppression de 38 000 emplois. Elle s’organise en réseaux internationaux de plus en plus performants, offrant aux consommateurs des produits de mieux en mieux imités. Elle représenterait 5 à 9 % du commerce économique mondial.

C’est pourquoi les grandes marques ont des cellules anti-contrefaçon qui veillent.

C’est le cas de Chanel, qui a notamment fait condamner deux sociétés en 2006 pour avoir imité son emblème déposé, composé de deux C entrecroisés et inversés.

Mais il y aussi du copiage illicite entre les grandes marques : ainsi, en janvier 2004, la société Gucci a été condamnée par la cour d’appel de Paris au paiement de la somme de 160 000 ? à la société Berluti pour contrefaçon de modèles de chaussures déposés par cette dernière.

La société Mandarin Films a été condamnée en 2006 à payer à la société Brice (magasins de vêtements masculins) des dommages intérêts pour avoir utilisé la dénomination “Brice” sur des articles vestimentaires dans le film Brice de Nice sans autorisation. La cour d’appel de Paris a considéré que cette utilisation constituait un acte de contrefaçon, mais n’a pas retenu de faute pour risque de confusion dans l’esprit du public.

Tous ceux qui participent à la diffusion du produit contrefait sont sanctionnables : les tribunaux ont condamné à des dommages intérêts des personnes diffusant des produits contrefaisants sans avoir effectué de vérifications, car en manquant ainsi à leur obligation de vigilance, ils participent tant aux actes de contrefaçon qu’à la réalisation du dommage.

Sur internet, la Cour de cassation a condamné Google en 2005 à des dommages intérêts pour des actes de contrefaçon, concurrence déloyale et publicité trompeuse, constitués par l’affichage dans la rubrique “liens commerciaux” de sites proposant la vente de contrefaçons de produits Vuitton.

Mais, la copie peut également être sanctionnée, même s’il n’y a pas eu de dépôt à l’INPI. Le copieur peut être condamné au titre de la concurrence déloyale. La cour d’appel de Paris a, par exemple, jugé condamnable en 2005 la reproduction d’un dessin de tissu sur des produits identiques ou de même nature à d’autres créés antérieurement. De même, certains noms très connus même non déposés sont protégés par leur seule notoriété.

Si une oeuvre de l’esprit (livres, articles de journaux, logiciels, bases de données, oeuvres audiovisuelles, compositions musicales, photographies, dessins, peintures, gravure, etc?) est “originale”, elle est protégeable par le droit d’auteur.

Copier un dessin, un modèle, ou un logo même non déposé à l’INPI, peut être sanctionné comme une contrefaçon au titre du droit d’auteur.
Ainsi, un modèle non déposé de robe chasuble est protégé par le droit d’auteur et sa copie est sanctionnable si l’association des divers éléments qui la compose “confère à l’ensemble un caractère propre qui est le résultat d’un processus créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur” (CA Paris, 16 mars 2005). Etam a été condamnée par la cour d’appel de Paris le 4 mars 2005 pour avoir reproduit des modèles de jupes dont le dépôt n’avait pas encore été publié, car elle devait “en tant que professionnelle du prêt-à-porter prendre des précautions auprès de son fournisseur afin de connaître les conditions dans lesquelles les modèles de jupes avaient été créés”.
C’est vrai aussi sur internet, la loi du 1er août 2006 exigeant que tout internaute, qu’il utilise ou non des logiciels de partage de fichiers, veille à ce que son accès internet ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation illicite des oeuvres de l’esprit. Les sanctions s’élèvent à trois ans d’emprisonnement et 300 000 ? d’amende.
Le piratage de logiciels, fréquent dans les entreprises françaises, est donc passible de sanctions sévères.

Les risques de l’imitation

La victime peut engager la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

Au civil, seuls les tribunaux de grande instance sont compétents en matière de contrefaçon de marque et de brevet. Depuis le 1er janvier 2006, seuls sept de ces tribunaux peuvent juger en matière de brevet : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Strasbourg, Toulouse. Les appels pourront être formés devant les cours de Bordeaux, Douai, Lyon, Aix-en-Provence, Paris, Colmar et Toulouse.

Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent en matière de marques communautaires.

Condamnations : dommages intérêts, interdiction du produit contrefaisant éventuellement sous astreinte, publication totale ou partielle de la décision.
Au pénal, c’est le tribunal correctionnel qui est compétent.
Peines encourues : contrefaçon de marques : quatre ans d’emprisonnement et 400 000 ? d’amende (L.716-9, CPI). Contrefaçon de dessins et modèles, de brevets et de droits d’auteur : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 ? d’amende (L.521-4 – L.615-14 et L.335-2, CPI).

Pour les personnes morales : deux millions d’euros maximum (article 131-38 du code pénal) et/ou une ou plusieurs des peines suivantes : dissolution, interdiction temporaire ou définitive d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement sous surveillance judiciaire, fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre les faits incriminés, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de faire appel public à l’épargne, interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans, confiscation des matériels ayant servi à commettre l’infraction, publication du jugement dans la presse (article 131-39 du code pénal).

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Quand copier un concurrent est possible

Brigitte Daille-Duclos (avocate) et Aurore Ponsonnaille (juriste), publié le 18/12/2006

Un brevet tombé dans le domaine public peut être copié. De même, dans d’autres cas, certaines créations ne bénéficient pas non plus de la protection par le droit d’auteur.

En savoir plus sur  http://lentreprise.lexpress.fr/marketing-vente/promotion-communication/quand-copier-un-concurrent-est-possible_1520154.html

Lorsqu’une société crée un produit, elle peut innover sur le plan technique ou esthétique. Une invention technique se protège par un dépôt de brevet, une innovation esthétique par un dépôt de dessin ou de modèle. Si la procédure est correctement suivie par le créateur, la possibilité de le copier reste limitée, mais les concurrents peuvent exploiter la moindre négligence.

C’est celui qui dépose le brevet qui bénéficiera de la protection. Une idée nouvelle doit donc être gardée confidentielle. Si une société, créatrice d’un nouveau produit, en parle à sa clientèle avant de la breveter et que l’un de ses concurrents dépose le brevet avant elle, ce concurrent pourra bénéficier de la protection. Néanmoins, l’inventeur pourra faire valoir ses droits dans le cadre d’une action en revendication de propriété, s’il démontre que celui qui a déposé le brevet lui a soustrait cette invention en violant une obligation découlant de la loi ou d’un contrat (art. L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle – CPI).

De plus, la personne qui, avant la date de dépôt d’un brevet, était en possession de bonne foi de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet (art. L. 613-7, CPI) à condition qu’elle le prouve.

Si un brevet ou une marque est déposé uniquement en France, il n’offre de protection que sur le territoire national et un concurrent pourra donc le copier à l’étranger.

Un brevet peut également être copié quand il tombe dans le domaine public, c’est-à-dire au bout de vingt ans (vingt-cinq ans dans le domaine des produits pharmaceutiques). Ainsi les médicaments génériques sont des “copies” de médicaments dont les brevets sont tombés dans le domaine public.

La protection du droit d’auteur n’est, quant à elle, assurée que si l’auteur démontre qu’il a créé une oeuvre antérieurement à la copie. La reproduction dans un livre publié par une étudiante de cours oraux d’un professeur n’a pas été considérée comme une contrefaçon, faute de pouvoir comparer le cours original à l’éventuelle contrefaçon.

Une création intellectuelle peut, de toute façon, être librement reproduite quand elle est tombée dans le domaine public, à l’expiration d’un délai de 70 ans après la mort de l’auteur, 50 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant l’interprétation d’un artiste interprète ou de la fixation d’une séquence son ou d’une séquence d’images.

De plus, une oeuvre peut être copiée si elle ne révèle pas un effort créatif suffisant pour que lui soit accordée la protection par le droit d’auteur. La cour d’appel de Paris a considéré le 7 avril 2006 que la société Herta ne devait pas être sanctionnée pour avoir utilisé un emballage de jambon similaire à celui de la société Fleury Michon représentant un “quasi” carré avec des bords supérieurs arrondis, cette simple forme ne suffisant pas à conférer à l’emballage le caractère d’originalité requis pour être protégé par le droit d’auteur.

Le fait de ne pas reproduire à l’identique ou de reproduire partiellement est aussi parfois possible à condition qu’il n’y ait pas de confusion possible et que le destinataire du produit ne soit pas induit en erreur.

Le risque de confusion s’apprécie par rapport au consommateur ciblé par le produit. La Cour de cassation a ainsi jugé en septembre 2006 qu’une société fabriquant des séchoirs pour cheveux similaires à ceux déposés à titre de modèle par une autre société n’était pas coupable de contrefaçon dès lors que “l’impression d’ensemble qui se dégageait de l’examen des modèles excluait tout risque de confusion dans l’esprit de la clientèle de professionnels auxquels ils étaient destinés”.

Si le produit imité est destiné au consommateur profane, le risque de confusion sera apprécié par rapport à un “destinataire d’attention moyenne”. La cour d’appel de Paris a sanctionné en 2006 la reproduction d’une gamme de coloris, susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, qui pouvait leur attribuer une origine commune à des produits identiques créés antérieurement.

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