Contrefaçon

Agir dans une affaire de contrefaçon :

Notre action est de constater ou de faire constater l’achat, essentiellement sous contrôle d’huissier, et de faire procéder à la saisie réelle ou descriptive des objets contrefaits ou d’échantillons des produits de préférence assisté d’un expert (conseil en propriété intellectuelle ou autres), dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux.

Les moyens mis en oeuvre sont la surveillance des sites de stockage ou de distribution, l’achat de produits, l’infiltration, le traçage du produit contrefait et la surveillance des personnes.

Enquêtes pour contrefaçon :

Identifier et trouver les contrefacteurs.
● Localiser les circuits de distribution des produits frauduleux.
Lutter contre la contrefaçon et la distribution parallèle.
● Organiser la saisie des produits contrefaits et la mise en place d’un référé d’interdiction provisoire d’utilisation de marque ou de brevet.
● Assister à la réalisation d’un audit juridique et financier.
● Obtenir un maximum d’éléments probants qui vous serviront à la défense de vos intérêts auprès des tribunaux compétents avec production de rapports.

Texte de loi :
En droit français, la contrefaçon s’applique dans deux domaines différents : le droit commercial et la propriété intellectuelle. (Article L-335-2 du code de la propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

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Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.) Article 1382 du code Civil :«Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»)

Contrefaçon, une menace pour les entreprises et les consommateurs :

La contrefaçon touche désormais toutes les filières économiques et tous les produits, du luxe aux médicaments, du textile aux jouets, des pièces détachées automobiles aux outils. Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille et leur degré de développement national ou international. La contrefaçon ne touche plus seulement les grandes marques française mais aussi italiennes, allemandes, suisses, américaines et japonaises …

Quels sont les principaux produits contrefait ?

Horlogerie, reproduction musicale (CD), pièces détachées automobiles ou aéronautiques, électroménager, vêtements, tricots de marques réputées, production alimentaire, vins, eau minérale, cola, tabac, luxe … parfum, cosmétiques, maroquinerie, chaussures, médicaments, œuvres d’art, œuvre littéraires, objets archéologiques ou historiques minéraux et fossiles contrefaits…

Par ailleurs d’autres chiffres sont éloquents même s’ils ne sont que des estimations pour l’année 2013 :
La contrefaçon aurait pour conséquence directe la suppression de 200 000 emplois dans le monde, dont 100 000 en Europe et 30 000 en France (source OCDE)

 

Votre contact 24/24 – 7/7 : Thierry ARTHAUD  Tél : +352 661 905 905
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