Si vous avez un doute ? Besoin de confirmer vos certitudes ? Besoin de savoir pour vous rassurer, ou vous avez une difficulté pour réunir des preuves afin de faire valoir vos droits, vous êtes victime de harcèlement, pressions, menaces, manœuvres déloyales … ne subissez plus ! Enquêtes particuliers est un services disponible au Luxembourg et à l’international.

Enquête conjugale et familiale :

● Adultère, relation extra-conjugale
● Enquêtes particuliers et recherche de preuves
● Enquête de moralité
● Enquête prénuptiale
● Levée de doute sur déclarations non concordante du conjoint
● Surveillances
Filatures
● Vérification d’emploi du temps
● Identification de patrimoine
● Préparation de constats d’huissiers dans le cadre d’une procédure contentieuse de divorce pour faute.
● Remise d’un rapport circonstancié des éléments et faits constatés.
Photographies

Nota bene : Les photographies sont transmises directement aux conseils du mandant afin de respecter le droit à l’image protégé par la loi. En tout état de cause, un rapport ou un témoignage écrit a plus de valeur qu’une photo, sauf en matière pénale ou tous les éléments de preuves sont acceptés pour prouver la commission d’un crime ou d’un délit.

Des photographies peuvent être jointes au rapport du détective dans la mesure où les personnes photographiées se trouvent dans des lieux publics, elles ne constituent pas une atteinte à la vie privée. Elles peuvent dès lors être présentées et avoir un certain impact « visuel » susceptible d’emporter la conviction du juge. Mais il faut rappeler qu’elles n’ont aucune valeur légale.

Caractère confidentiel du Rapport :

Pour garantir le respect de la vie privée des enquêtés ou des tiers, les rapports sont remis à titre confidentiel, dès l’instant où ils comportent des indications personnelles sur des personnes physiques. Ils peuvent être remis, sous le sceau du secret, directement à l’avocat du requérant si les informations contenues comportent des éléments sur des tiers nécessaires à une action judiciaire, mais exclusivement destinés aux magistrats.

Droit à l’image :

Dans l’ordre juridique luxembourgeois, le « droit à l’image » découle principalement de la jurisprudence relative au « droit à la vie privée » tel que défini à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et dans la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. En tant que création jurisprudentielle, le droit à l’image s’inspire également de dispositions de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias et de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur ainsi que de la législation en matière de protection de données à caractère personnel. La jurisprudence luxembourgeoise précise que « le droit à l’image ne peut être mis en œuvre que si la personne est reconnaissable »1.

Le droit à l’image doit être respecté par les particuliers, les professionnels et les acteurs institutionnels. L’entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD) ne modifie pas la législation et la jurisprudence en matière de droit à l’image.

L’image d’une personne est néanmoins une « donnée à caractère personnel » au sens du RGPD dès lors que la personne est « identifiée ou identifiable » par des « éléments spécifiques propres à son identité physique [ou] physiologique ». La prise de vue et la publication de photos de personnes physiques identifiables peuvent constituer des traitements de données à caractère personnel tombant sous le champ d’application du RGPD.

Source : https://cnpd.public.lu/fr/dossiers-thematiques/droit-image/droit-image-protection-donnees.html

 

Recevabilité des rapports d’enquêtes

Par définition l’activité de détective privé :  « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Respecter la loi dans l’administration de la preuve

Les rapports d’enquête d’un détective privé peuvent également être irrecevables si les informations ont été de façon illicite ou déloyale (manœuvres, ruses, violences physiques ou psychologiques, piratage informatique, atteinte à la vie privée…)

Jurisprudence :

Sur l’impartialité et de la bonne foi du prestataire, payé et mandaté par l’une des parties compromises dans l’affaire sur laquelle il mène l’enquête. Cour de cassation arrêt n°1020 du 7 novembre 1962, couramment appelé « arrêt Torino »,

« Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé » (Cass. 2e civ. 12 octobre 1977).

L’arrêt de la cour d’Appel de Caen, Chambre civile, 04 avril 2002, n°01/01952 précise que :

« Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve ».

Dans une autre procédure de divorce, elle s’est prononcée favorablement sur la validité du rapport d’enquête privée.  Les juges n’ont pas écarté ce rapport, dont il a été démontré qu’il ne contrevenait pas aux dispositions de l’article 259 (Cour de Cassation du 15 janvier 2014 N° de pourvoi 12-24882)

Remis sous le sceau du secret à un avocat : 

La communication de documents, sous le sceau du secret, à un avocat pour être exclusivement produit en justice est autorisée par la Jurisprudence et ne constitue pas une violation de la vie privée (T.G.I. Dijon, 26.02.1993 – C.A Paris, 29 septembre1989).

ll est également rappelé que la mention “Confidentiel” sur un rapport marque l’intention de son auteur d’en exclure la diffusion (Cassation CIV. 11 novembre.1997).

Quelques signes d’alertes qui peuvent vous aider à confondre un(e) compagnon, compagne infidèle :

1er signe. La perte de l’intérêt et une distance qui s’installe.
2ème signe. La colère, la méchanceté et la critique gratuite.
3ème signe. Des changements dans la vie de tous les jours et le rythme de travail.
4ème signe. Des changements d’apparence ou d’image.
5ème signe. Un certain maniérisme envers le sexe opposée.

N’hésitez pas à nous consulter en cas de doute, nous vous proposons des solutions comme : Enquête complète, contrôle, test de fidélité …

Comportement du conjoint :

● Enquêtes particuliers manipulation
● Abandon du domicile familial
● Violence conjugale
● Maltraitance sur enfants
● Vérification du comportement de l’ex-conjoint pendant la garde ou le droit de visite.
● Etude de solvabilité et défense d’intérêts financiers
● Dissimulation de revenus du conjoint pour la prestation compensatoire
● Organisation frauduleuse d’insolvabilité
● Recherche de personnes ou de débiteurs en vue d’un recouvrement de créances
● Evaluation du « train de vie » à partir de différents critères : le patrimoine, les revenus professionnels …

Filature-détective-privé-Luxembourg-preuves-adultère-manipulation

Enquête surveillance d’enfants mineurs :

● Surveillance et fréquentations d’enfants mineurs
Surveillance des enfants en cas de soupçons d’addiction aux drogues
● Problème d’alcool, racket, fugue de mineurs
● Enquêtes particuliers réseaux pédophiles et prostitution

 

Recherche de personnes :

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● Recherche d’adresse
Personne disparues
● Perdue de vue
● Dérive sectaire

Enquête au travail :

Harcèlement : Vous êtes victime d’un harcèlement moral et/ou physique à votre travail ? Des agissements répétés portent atteinte à vos droits ? Votre santé physique et/ou mentale peuvent compromettre votre avenir professionnel ?

Contactez le service enquêtes particuliers à votre convenance, nous sommes en mesure de vous apporter au travers d’investigations les preuves irréfutables et renseignements indispensables pour faire stopper tous agissements portant atteinte à vos droits et à votre dignité.